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Maître Cece Mathias LOUA - LE STATUT DE L'ENTREPRENANT EN DROIT OHADA --------------------------------------------------------------------------- Le titre 2 du livre premier de l'acte uniforme relatif au droit commercial général du 15 décembre 2010 est
ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE TOGOLAISE SIXIEME LEGISLATURE Travail-Liberté-Patrie SECRETARIAT GENERAL Dire~;~~-~-~-~~-~~rvice
L'Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général : Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et les fichiers
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